Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2025L02461
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 25 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02461
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG: 2025L02461 DEBITEUR SARL EOLE ENERGIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [I], [Z], [W] [F] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant En présence de : SELARL [J] mission conduite par Me [U] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL EOLE ENERGIE SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [T] [M] [Adresse 4] mandat […] liquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02461 N° PC : 2025J00335 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL EOLE ENERGIE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [J] mission conduite par Me [U] [B] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL EOLE ENERGIE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 829412766 2019 B 6292 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [T] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [J] mission conduite par Me [U] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.