Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2025L02474
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 29 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02474
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00292 SARL LE NEW COOL N° RG: 2025L02474 Par jugement en date du 12 MARS 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE NEW COOL conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Y] [A], juge-commissaire, SELARL [V] mission conduite par Me [Z] [C], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[L] mission conduite par Me [K] [L], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les actes de cession sont en cours de régularisation ; la signature étant retardée par l'absence de réponse de la ville quant à l'exercice ou non de son droit de préemption, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL LE NEW COOL Enseigne : [Adresse 1] RCS : 478983695 Maintient M. [Y] [A], juge-commissaire, et SELARL [V] mission conduite par Me [Z] [C], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[L] mission conduite par Me [K] [L], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.