Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L02529

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Sur la survenance en période suspecte des SATD litigieuses Sur ce : Le tribunal relève que : * le redressement judiciaire à l'égard de NSD a été ouvert le 17 juin 2025 et la date de cessation de paiement, fixée à titre provisoire par le tribunal au 18 décembre 2025, est devenue définitive en l'absence de recours ; * les SATD litigieuses à l'encontre de NSD ont été toutes signifiées par l'administration fiscale le 10 juin 2025, comme en atteste l […] 2015), BOUYGUES CONSTRUCTION SA (SATD n°100121978764 du 10 juin 2025), * SA EIFFAGE SERVICE COMPTABILITE FOURNISSEUR (SATD n°100121978767 du 10 juin 2025), * SPIE NUCLEAIRE SIEGE (SATD n°100121978766 du 10 juin 2025), * GCC ILE DE FRANCE 1 (SATD n°100121978763 du 10 juin 2025), * ASNR (Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection) (SATD n°100123222862 du 12 juin 2025), * SELARL MICHELLAND GRAVELLES ET NEGRONI (SATD n°100123343228 du 10 juin 2025). Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les administrateurs judiciaires ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera le PRS des Hauts-de-Seine à leur payer la somme de 4 000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le PRS des Hauts-de-Seine succombant, il sera condamné aux dépens selon les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit que les saisies à tiers détenteur effectuées (SATD) par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine à l'encontre de la SAS SP3 et de la SASU NSD ont été effectuées en période suspecte ; * Prononce la nullité des SATD pratiquées par le PRS des Hauts-de-Seine à l'encontre de la SASU NSD auprès de : * GUINIER CONSTRUCTION (SATD n°100122875540 du 10 juin 2025), * SCCV CARNOT (SATD n°100122875541 du 10 juin 2025), * SA RTE RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE (SATD n°100122875542 du 10 juin 2025), * SNC PROPCO ALTA PYRAMIDES (SATD n°100122875543 du 10 juin 2025), * SAS