Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025L02537

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
22 octobre 2025
Numéro
2025L02537

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00885 SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] N° RG: 2025L02537 DEMANDEUR SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 1] [Localité 2] mandataire judiciaire de la SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1], comparant DEFENDEUR SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2018 B 7850 Enseigne : LA PARISIENNE Représentant légal : M. [W], [E] [ […] r jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [L] [P], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] Enseigne : LA PARISIENNE [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2018 B 7850 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire Nomme la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 1] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[Z] mission c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.