Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mai 2026, n° 2026R00459

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00459 DEMANDEUR SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 2] DEFENDEURS Mme [W] [D] [Adresse 3] 1962 [Localité 1] non comparant SAS [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 28 mai 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros. page 2 2026R00459 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier. 2.