Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mai 2026, n° 2026R00559

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Page 2 sur 2 Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures du 13 juin 2025 et 16 juin 2025, la lettre de mise en demeure du 4 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la SARL C.M.S. à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.128,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 4 février 2026 ; DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNONS la SARL C.M.S. à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 131,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; CONDAMNONS la SARL C.M.S. à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS la SARL C.M.S. aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par