Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L02543

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00903 SAS TEDIOR N° RG: 2025L02543 DEBITEUR SAS TEDIOR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 448813014 2009 B 1300 Représentant légal : M. Philippe METZ [Adresse 2] CESAR WOLUWE SAINT [Adresse 3] BELGIQUE,Président Représenté par le directeur général à l'audience, comparant par Me [C], cabinet CMS [Adresse 4] En présence de : SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] [Adresse 5], administrateu […] M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02543 N° PC : 2025J00903 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS TEDIOR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS TEDIOR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 448813014 2009 B 1300 Etablissement secondaire : [Localité 2] Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SELARL [Q] mission conduite par Me [B] [V], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré