Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025L02566

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025L02566

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01186 SARL ALOEST PRODUCTIONS N° RG: 2025L02566 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL ALOEST PRODUCTIONS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 438861072 2003 B 1040 Représentant légal : M. [K] [W] [Adresse 3], Gérant comparant en personne En présenc […] Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02566 N° PC : 2024J01186 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL ALOEST PRODUCTIONS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL ALOEST PRODUCTIONS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 438861072 2003 B 1040 pour une période de 2 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[R] mission conduite par Me [I] [R], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.