Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L02634
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02634
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00467 SASU H2R ENERGIES N° RG: 2025L02634 DEBITEUR SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Représentant légal : M. Philippe ACH [Adresse 2], Président comparant par Me Isaline POUX [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU H2R ENERGIES SELARL [U] [P] mission conduite par Me [U] [P] [Ad […] uement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02634 N° PC : 2025J00467 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU H2R ENERGIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [Y] [J] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Etablissement secondaire : GTC STRASBOURG pour une période de 6 mois. Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SELARL [U] [P] mission conduite par Me [U] [P], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [Y] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.