Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2025L02638

SUR CE Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement. […] lon les modalités prévues par le plan. Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi Aucune restructuration sociale n'est prévue dans le cadre du plan de redressement. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi. Sur l'apurement du passif Le plan prévoit une option unique d'apurement du passif : Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sans intérêt.Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option unique : 6 créanciers, représentant 324 k€ soit 76 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option. Défaut de réponse : 6 créanciers, représentant 92 k€ soit 21 % du passif, n'ont pas répondu à la consultation. Refus : un créancier, représentant 1,4 k€ soit 0,32 % du passif a refusé le plan. Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de redressement de la société [I]-[D], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 715 422, selon les modalités de remboursement suivantes : * [Localité 3] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées