Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 octobre 2025, n° 2025L02784
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02784
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00439 SARLU ASSURISSIMO N° RG: 2025L02784 DEBITEUR SARLU ASSURISSIMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539784777 2012 B 1020 Représentant légal : M. [Q] [U] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Jérémie CREPIN [Adresse 3] En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARLU ASSURISSIMO Me [Z] [W] [S] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU […] uge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02784 N° PC : 2025J00439 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU ASSURISSIMO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [X] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARLU ASSURISSIMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 539784777 2012 B 1020 Etablissements secondaires : [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] pour une période de 6 mois. Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient Me [Z] [W] [S], mandataire judiciaire, Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [I] [X], administrateur judiciaire, administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.