Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L02803

SUR CE Le projet de plan de redressement judiciaire présenté par la société GESCECO prévoit notamment : * Mouvement sur le capital : Messieurs [U] et [D] [O] [Z] convertiront leurs comptes courants d'un montant total de 2,42 M€ en capital, afin de soutenir le redressement du groupe et le plan de continuation. Leur participation au capital de GESCECO passera respectivement à 11 502 et 14 268 actions ; * Apurement du passif : (i) la société propose d'une part le remboursement intégral des créancie […] 2025 ; 4° Aucune des parties affectées n'a voté contre le projet de plan de sorte que la règle du meilleur intérêt des parties affectées prévue à l'article L. 626-31, 4° du code de commerce n'a pas lieu de s'appliquer. En tout état de cause, cette condition serait remplie au vu des conclusions de l'expert ARPADE EXPERTS COMPTABLES desquelles il ressort que le traitement proposé dans le projet de plan de la société est plus favorable pour chacune des parties affectées que dans un scénario de liquidation judiciaire ou de plan de cession ; 5° Conformément à l'article L. 626-31 alinéa 7 du code de commerce, le projet de plan, offre à la société une possibilité de redéployer son activité avec notamment une restructuration de la structure de charges devant permettre de restaurer la rentabilité : Qu'ainsi, le projet de plan apparaît sérieux et les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique de GESCECO et l'apurement du passif par l'abandon de 85% des créances chirographaires de tiers. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement de la société SAS GESCECO, société par actions simplifiée au capital social de 160 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 150 511 et dont le siège social est situé [Adresse 1], Fixe la durée du plan jusqu'au 31 décembre 2035, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Mouvement sur le capital : Messieurs [U] et [D] [O] [Z] convertiront leurs comptes courants d'un montant total de 2,42 M€ en capital, afin de soutenir le redressement d