Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2025L02868

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025L02868

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00497 SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES N° RG: 2025L02868 DEMANDEUR SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [R] [Y], administrateur judiciaire de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES, [Adresse 1] Représenté par M. [T] [O], collaborateur DEFENDEUR SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 444169106 2002 B 4966 Représentant légal : M. [H] [Z] [J] [I] [Adresse 3 […] jugement en date du 14 MAI 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [R] [Y], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARLU [E] DILIGENT LIMOUSINE SERVICES [Adresse 6] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 444169106 2002 B 4966 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [N] mission conduite par Me [L] [A] [N] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [D] [U] de la SELARL [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.