Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025L03038

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00814 ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS N° RG: 2025L03038 DEMANDEUR SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [N] [O], administrateur judiciaire de la ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS [Adresse 2] SIRENE HAUTS-DE-SEINE : 314138116 Représentant légal : M. [J] [U] [Adresse 3],Président comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission […] istoriquement la principale source de financement de l'association, passant de 123 000 € en 2023 à 40 000 € en 2025 ; * Que l'association a par conséquent enregistré des déficits d'exploitation croissants, menant à des capitaux propres négatifs de -36 653 € au 31 décembre 2024, et une trésorerie quasi inexistante à l'ouverture de la procédure (300 €); * Que les prévisions démontrent que toute poursuite de l'activité est subordonnée au versement d'une subvention même partielle de la mairie ; * Que les négociations avec la Municipalité, notamment celle du 18 novembre 2025, ont abouti à un constat d'échec irrévocable et ont révélé la perte totale et définitive de confiance de la Mairie envers l'association et son équipe de direction ; * Que la Mairie de [Localité 1] a réitéré son refus ferme de reprendre le financement par subventions, la considérant comme une entité n'ayant plus de valeur sociale ajoutée ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS [Adresse 2] SIRENE HAUTS-DE-SEINE : 314138116 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Noël HURET, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[T] mission conduite par Me [S] [T] [A