Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025L03044

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025L03044

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01109 SASU BH2E N° RG: 2025L03044 DEBITEUR SASU BH2E [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878547462 2020 B 8700 Représentant légal : M. Davy HAYOUN 21 [Adresse 2] MALRAUX [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant et assisté par Me Yoni WEIZMAN [Adresse 4] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [P] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU BH2E SELARL [Z] [W] mission c […] ident Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03044 N° PC : 2025J01109 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU BH2E et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [P] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU BH2E [Adresse 7] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 878547462 2020 B 8700 Renvoie la cause à l'audience du jeudi 18 décembre 2025 à 9h10, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [Z] [W] mission conduite par Me [Q] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [P], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront emp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.