Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2025L03061

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01306 SASU A.M.C.I BATIMENT N° RG: 2025L03061 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBITEUR SASU A.M.C.I BATIMENT 1 RUE ROYALE 1 À 9 LES BUREAUX DE LA COLLINE 92210 SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 820110120 2016 B 4061 Représentant […] uge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03061 N° PC : 2024J01306 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU A.M.C.I BATIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU A.M.C.I BATIMENT 1 Rue Royale 1 à 9 Les Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud RCS NANTERRE : 820110120 2016 B 4061 pour une période de 2 mois. Renvoie la cause à l'audience du jeudi 18 décembre 2025 à 9h10, sans convocation, afin d'étudier la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ou l'examen du plan de redressement, Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[E] mission conduite par Me [G] [E], mandat