Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025L03070

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L. 631-12 du code de commerce dispose : « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'admin […] sous l'impulsion de Monsieur [C], les associations « [C] » ont suspendu le paiement des factures dues à SoMeD Santé pour les services rendus (comptabilité, RH, formation) en invoquant l'exception d'inexécution et la mauvaise foi. Il résulte de tout ce qui précède que les agissements ou carences des dirigeants successifs de la société SoMeD Santé et leurs répercussions sur l'ensemble des autres structures du réseau sont pour certaines contraires à l'intérêt du débiteur et, en toute hypothèse, nuisent au bon déroulement de la période d'observation. Ils sont de nature à compromettre les chances d'adoption d'un ou plusieurs plans de cession qui apparaissent à ce jour la seule issue envisageable pour l'activité du réseau. Ainsi les circonstances justifient qu'il soit confié à l'administrateur judiciaire la mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise au sens de l'article L. 631-12 du code de commerce : Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 631-12, R. 622-1 et R. 631-1 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Modifie la mission de l'administrateur judiciaire de : ASS ASSOCIATION POUR L ACCES A LA MEDECINE ET A LA SANTE [Adresse 1] SIRENE HAUTS-DE-SEINE : 792085292 Dit que la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [O], administrateur judiciaire sera chargée d'assurer seul et entièrement l'administration de ASS ASSOCIATION POUR L ACCES A LA MEDECINE ET A LA SANTE (AMS), Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant, Maintient la SCP BTSG mission c