Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L03085

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01138 SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE N° RG: 2025L03085 DEBITEUR SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 403539729 1999 B 3375 Représentant légal : Mme Joan MADON, présidente [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne En présence de : SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU […] e Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03085 N° PC : 2025J01138 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 403539729 1999 B 3375 Etablissement secondaire : GTC [Localité 3] Maintient M. [O] [R], juge-commissaire, Maintient SELARL [D] [U] mission conduite par Me [P] [U], mandataire judiciaire, Maintient SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est sig