Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 2025L03087

Sur ce le tribunal Les documents produits par Madame [Y] indiquent que celle-ci a quitté les effectifs de la société au cours de l'année 2024. Mais aucun acte social, tel un PV d'AG, une décision d'associé ou une mise à jour du K-Bis, n'est produit permettant de constater la cessation du mandat de Présidente de la société, d'en fixer la date d'effet ni d'établir une régularisation de la démission au RCS. Le tribunal observe que la lettre par laquelle Madame [Y] donne sa démission n'est pas datée […] l L'article L631-1 du code de commerce dispose que « II est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. » Il résulte des pièces produites que la société [Z] EVENTS connaissait dès le premier semestre 2024, une dégradation marquée de sa situation financière, caractérisée par une insuffisance de trésorerie pour faire face à un passif exigible de 88 K€. La société ne disposait ni de ligne de crédit, ni de concours bancaires lui permettant de faire face à ses engagements. Le tribunal reportera la date de cessation des paiements de la société [Z] EVENTS au 31 mai 2024. Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, * Dit que Madame [Y] est dirigeante de droit de la société [Z] EVENTS ; * Reporte la date de cessation des paiements de la société [Z] EVENTS au 31 mai 2024 ; * Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.