Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 décembre 2025, n° 2025L03089

SUR CE Conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement. Elle est à jour de ses charges courantes. Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan, Les engagements pris par la dirigeante permettent de s'assurer de l'exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi Le projet de plan prévoit le maintien des emplois existants. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi, Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 9 ans. Le passif à apurer dans le cadre du projet plan est de 103 k€. Le passif pourrait être compris entre 113 k€ et 66 k€ selon l'issue des procédures de contestation. Les créanciers ont été consultés sur le projet et aucun ne s'est opposé au projet de plan. Il conviendra de de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société Clar Services. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de redressement de la société Clar Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 890 967 466, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées