Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 décembre 2025, n° 2025L03099

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025L03099

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00626 SASU SAINT AUBERT N° RG: 2025L03099 DEBITEUR SASU SAINT AUBERT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883411001 2020 B 4254 Enseigne : [Etablissement 1] - [Localité 1] Représentant légal : GROUPE EIPRA [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [L] [N] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU SAINT AUBERT SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Z] […] COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03099 N° PC : 2025J00626 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU SAINT AUBERT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [L] [N] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU SAINT AUBERT Enseigne : [Etablissement 1] - [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883411001 2020 B 4254 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Z], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [L] [N], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement es
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.