Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025L03136
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 14 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03136
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00539 SAS SERDAO N° RG: 2025L03136 DEBITEUR SAS SERDAO 58 CHEMIN DE LA JUSTICE 92290 CHÂTENAY-MALABRY RCS NANTERRE : 514036334 2009 B 5035 Représentant légal : M. Bao PHAM-NGOC 1 VILLA YVES MONTAND 92290 CHATENAY-MALABRY, Président comparant par Me Angelique LABETOULE 182 RUE GRANDE 77300 FONTAINEBLEAU En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [H] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY […] ncée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03136 N° PC : 2025J00539 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS SERDAO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [H] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS SERDAO 58 CHEMIN DE LA JUSTICE 92290 CHATENAY-MALABRY RCS NANTERRE : 514036334 2009 B 5035 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [M], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le prési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.