Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L03143

SUR CE, Sur l'adoption du plan de traitement de sortie de crise : L'article 13, IV, A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que « Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve du présent article. Toutefois, le plan ne peut comporter de dispositions relatives à l'emploi que le débiteur ne pourrait financer immédiatement. Le mandataire désigné exerce les fo […] procédure de traitement de sortie de crise, en raison de l'absence de garantie de l'AGS. Par conséquent, la catégorie des créances salariales peut être définie comme l'ensemble des créances résultant du contrat de travail dont l'absence de paiement aurait pour conséquence de porter préjudice au salarié. Or, ainsi que le relève le mandataire de justice, dès lors que les cotisations sociales salariales recouvrées par l'URSSAF ont été précomptées sur la rémunération du salarié, ce dernier bénéficie de l'ensemble de ses droits, malgré l'absence de paiement effectif des cotisations par l'employeur à l'URSSAF (C. trav., art. R. 351-11, IV). L'absence de paiement des cotisations sociales salariales à l'URSSAF n'entraîne donc aucune perte de droits pour le salarié. Partant, les cotisations sociales salariales ne peuvent être qualifiées de créances salariales. Elles sont donc soumises aux effets de la procédure de traitement de sortie de crise et peuvent être affectées par le plan. Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu l'avis du mandataire de justice, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société N2A, Désigne Monsieur [U] [M], en sa qualité de dirigeant de la société N2A, comme tenu des engagements du plan, Dit que le plan de traitement de sortie de crise n'affecte que les créances mentionnées sur la liste prévue l'article 13, IV, B de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la liste ayant été actualisée dans le cadr