Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025L03357

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025L03357

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00657 SARL I MEDIATE INVEST N° RG: 2025L03357 DEBITEUR SARL I MEDIATE INVEST 77 RUE DE PARIS 92110 CLICHY RCS NANTERRE : 791603095 2024 B 8628 Représentant légal : M. [W] [H] 77 RUE DE PARIS 92110 CLICHY, Gérant Comparant et assisté par Me Maria-Carla MOTTE CONTI 240 BIS BOULEVARD SAINT-GERMAIN 75007 PARIS En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [K] [D] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE […] juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03357 N° PC : 2025J00657 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 25 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SARL I MEDIATE INVEST et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [D] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL I MEDIATE INVEST 77 Rue de Paris 92110 Clichy RCS NANTERRE : 791603095 2024 B 8628 pour une période de 6 mois. Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [Q] [J] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [D], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.