Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 janvier 2026, n° 2025L03396
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L03396
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01207 SASU ISSY [Localité 1] FOOD N° RG: 2025L03396 DEBITEUR SASU ISSY [Localité 1] FOOD [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 817435332 2015 B 10246 Enseigne : ISSY FAST Représentant légal : M. Jacques DEMIRJIAN [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : La SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU ISSY [Localité 1] […] T-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03396 N° PC : 2025J01207 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 novembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ISSY [Localité 1] FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [B] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU ISSY [Localité 1] FOOD Enseigne : [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] RCS [Localité 3] : 817435332 2015 B 10246 Maintient M. [T] [D], juge-commissaire, Maintient la SELARL [O] mission conduite par Me [H] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.