Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025L03451

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01045 SAS SEGULA TECHNOLOGIES N° RG: 2025L03451 SUR REQUETE CONJOINTE DE : SAS SEGULA TECHNOLOGIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 330581083 1993 B 5178 Représentant légal : VALINOR ELLE MEME REP PAR M. ROGER CYRIL [Adresse 2], Président comparant et assisté par le cabinet LINKLATERS LLP - Me François KOPF [Adresse 3] ET, SCP [S] & ROUSSELET mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 4], administra […] r jugement du 15 octobre 2025 pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions, qu'une requête conjointe en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposée par la SAS SEGULA TECHNOLOGIES et par la SCP [S] & ROUSSELET mission conduite par Me [I] [S] et la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U], co-administrateurs judiciaires ; Il ressort du rapport oral des juges-commissaires que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Au cours de l'audience, les co-mandataires judiciaires, la SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [R] [V] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [B] ainsi que Monsieur le Procureur de la République ont émis un avis favorable à la prorogation de la procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux fois afin de permettre la finalisation et l'examen du projet de plan de sauvegarde par le tribunal. Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 628-8 du code de commerce, Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Les juges-commissaires entendus en leurs rapports oraux, Vu l'avis des co-mandataires judiciaires, Décide la prorogation du délai de procédure de sauvegarde accélérée de la société : SAS SEGULA TECHNOLOGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 330581083 1993 B 5178 pour une période de 2 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, et Mme Anne MAILLOT-MILAN, jugecommissaire suppléant, Maintient la SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [R] [V] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [B], mandataires j