Tribunal de commerce de Béziers, 22 avril 2026, n° 2026002800

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [C] indique que lors de la précédente audience l'affaire avait été renvoyée à l'audience du 06/05/2026 mais M. [J] [A] n'ayant pas obtenu le renouvell […] obtenu le renouvellement. En principe la concession devrait être attribuée à son fils. L'absence du renouvellement de la concession empêche toute poursuite d'activité, la liquidation est donc la seule issue possible. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la liquidation judiciaire de M. [J] [A] doit être prononcée dans les meilleurs délais dans la mesure où ce dernier n'a pas bénéficié du renouvellement de la concession portant sur le local à [Localité 1]. Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MR [A] [J] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MR [A] [J] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025 la date de cessation des paiements. NOMME : Me [K] [C], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT M. Philippe COMBES en q