Tribunal de commerce de Vienne, 23 avril 2026, n° 2026J00029

décision : Rôle n° 2026J29 ENTRE * la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - * [Adresse 2] ET * Madame [L] [I] [R] * [Adresse 3] * [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 10 […] * la somme de 5.083,40 € au titre du prêt professionnel, outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 1,40 % l'an à compter du 5 février 2026 et jusqu'à parfait règlement ; Attendu que le demandeur ajoute qu'il est convenu entre les parties le paiement de ladite dette à raison de 503,59 € sur 20 mois et le solde le 21 ème mois avec clause de déchéance du terme ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'homologuer l'accord susvisé ; Attendu que, compte tenu des circonstances, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ; Attendu que les dépens sont à la charge de Madame [L] [R] ; Attendu que dans l'hypothèse ou, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE Madame [L] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : * la somme de 5.359,93 € au titre du PGE, outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter du 5 février 2026 et jusqu'à parfait règlement ; * la somme de 5.083,40 € au titre du prêt professionnel, outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 1,40 % l'an à compter du 5 février 2026 et jusqu'à parfait règlement. DIT que Madame [L] [R] devra s'acquitter de sa dette à raison de 503,59 € sur 20 mois et le solde le 21 ème mois. DIT qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule