Tribunal de commerce de Reims, 21 avril 2026, n° 2025F05255

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redres […] edressement progressif présenté sur 15 ans avec une annuité de franchise, La SELARL [S] [A] (Me [S] [A]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont adhéré aux propositions de remboursement, que Monsieur [Y] ne demande pas l'exigibilité de sa créance au titre des engagements de caution, demande le report des inaliénabilités des actifs après la fusion et émet un avis conforme à celui de Me [W] [P] à l'homologation du plan de continuation présenté, Monsieur [O] [G], représentant des salariés lequel n'a pas d'observation particulière à formuler, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 30/03/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l'adoption du plan de redressement proposé et sollicite l'inaliénabilité des biens meubles et des parts sociales sauf entre les sociétés du groupe. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI, la SELAS BL & ASSOCIES (Me [W] [P]) ès qualité d'administrateur judiciaire substituée par Madame [B] [E], OUI, la SELARL [S] [A] (Me [S] [A]) ès qualité de mandataire judiciaire, OUI, Monsieur [X] [Z] [Y], président de la société HORTI [Localité 1] (SAS) assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ) avocats, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, DONNE ACTE à la SELARL [S] [A] (Me [S] [A]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions