Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° J2023000189

SUR CE Orange demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant l'arrêt de la cour d'appel, relatif à l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'une partie de la décision du tribunal du 4 novembre 2024. Or, selon les dispositions de l'article 378 du CPC, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Il a été précisé durant l'audience que le délai prévisible pour que soit prise la décision de la cour, n'excédera pas quelques mois (avant la fin de l'année 2025) ce qui, à l'échelle de ce litige, n'est pas considérable. Le tribunal, connaissance prise des moyens développés par les parties sur le sursis à statuer, considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice, compte tenu de l'importance de l'enjeu financier (la demande principale porte sur un montant proche du milliard d'euros), de purger complètement l'incident et donc, de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour d'appel dans l'instance n°24/19362. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et/ou demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant avant dire droit, par jugement contradictoire, * Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, sur l'appel interjeté par Orange, et enregistré sous le numéro RG n°24/19362 ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean