Tribunal de commerce de Belfort, 21 avril 2026, n° 2026000344

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026 ; à cette date, la société VESTA n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. Sur la demande de la société F.C.C. tendant à voir condamner la société VESTA à lui payer la somme de 11 404,01 euros, outre intérêts de droit : La société F.C.C. sollicite la condamnation de la société VESTA au paiement de la somme de 11 404,01 euros au titre de factures […] s, à hauteur de 11 401,01 euros. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En conséquence, le tribunal condamnera la société VESTA à payer à la société F.C.C. la somme de 11 401,01 euros au titre des factures impayées, outre intérêts de droit à compter de l'assignation du 22 janvier 2026, et jusqu'à complet règlement. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la société VESTA, qui succombe. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société F.C.C. a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société VESTA à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104 et 1193, 1194 du code civil, * Constate la non-comparution de la société VESTA, * Condamne la société VESTA à payer à la société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE la somme de 11 401,01 euros au titre des factures impayées, outre intérêts de droit à compter de l'assignation du 22 janvier 2026, et jusqu'à complet règlement, * Condamne la société VESTA à supporter les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 57,23 euros avancée par la demande