Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 février 2025, n° 2025P00159

FAITS ET PROCEDURE A la date du 5 Février 2025, M. [T] [I], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et éventuellement d'une procédure de surendettement. Le débiteur n'est pas immatriculé au répertoire des métiers de [Localité 1]. Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe […] at des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 11 865 € ; L'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (URSSAF) est de 2 306,00€. Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement du débiteur est caractérisée. La distinction des patrimoines professionnels et personnel ayant été strictement respectée et le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne portant pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, et le débiteur ayant donné son accord, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce et de saisir la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 526-22, L.681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation ; Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel de : M. [T] [I] ENSEIGNE : TABLOFOTO [Adresse 1] RM NANTERRE : 448943746 - 2025 F 50007 activité : photographe Désigne Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [U]-PECOU mission conduite par