Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 mai 2025, n° 2025P00276

DISCUSSION Selon le rapport d'enquête, il ressort que la créance exigible ne pourrait être inférieure à 404 450 €, alors que la société AM Equity se prévaut d'une créance de 665 297 €. En regard, il n'a pas été identifié d'actif disponinible ou de réserve de crédit permettant d'envisager le règlement de ce passif. La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, selon le rapport d'enquête. Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente […] iété AM Equity est parfairement recevable dans son assignation en demande d'ouveture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société R&M INVEST 1. Sur la décision : Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Selon le dirigeant la mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de: SASU R&M INVEST 1 [Adresse 7] [Localité 4] RCS [Localité 3] : 889697082 - 2020 B 8760 activité : Promotion Immobilière, Aménagement Foncier, Investissement, Foncière Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au 9 juillet 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il