Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2025P00510
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025P00510
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SARLU M BOX [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 839536968 - 2021 B 3179 Commet Mme Isabel VIGIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [B]-[Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 4], Renvoie la cause à l'audience du 24 Jui
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01112
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2024F01608
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025P00680
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2024F02651
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L00807
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01446
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.