Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 24 avril 2026, n° 2026P00082

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026P00082 Le 18 avril 2026 M. [Z] [L], Directeur général, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS TRANSPORTS [L] [Z] [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS TRANSPORTS [L] [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 850 532 961 et exerce une activité de transport public routier de marchandises au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [Z] [L] et M. [R] [U], représentants légaux de la société, ont été entendus en Chambre du Conseil en leurs explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications des débiteurs et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'est plus en capacité de poursuivre une activité viable en raison de la hausse du carburant et de la baisse concomitante des tarifs clients. Malgré un résultat à l'équilibre elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité le 23 avril 2026. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 168433,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [Z] [L], Directeur général de la société, entendu, M. [R] [U], Président de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 avril 2026, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TRANSPORTS [L] [Z], Transport public routier de marchandises dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 850 532 961. Nomme Mme [Y