Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 24 avril 2026, n° 2026P00081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026P00081 Le 21 avril 2026 M. [R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M. [R] [N] [W] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 808 171 243 et exerce une activité de commerce de prêt à porter masculin féminin au [Adresse 1] 19000 [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerc […] lui permettent pas de renouveler son stock, il ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté et ses perspectives d'activité ne lui permettront pas de se redresser. M. [R] [N] [W] est débiteur d'un prêt professionnel, souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Le droit de gage de l'établissement de crédit s'étend au patrimoine personnel. Il est également débiteur d'un créancier dont le droit le droit de gage s'étend à son patrimoine personnel. Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard M. [R] [N] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 119771,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [R] [N] [W], entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars 2026, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M. [R] [N] [W], Prêt à porter masculin féminin dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 808 171 243 à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel conformément à l'article L681-2 III du code de Commer