Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 avril 2026, n° 2025F01748

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société DELICES [Z] SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 14 avril 2025, présenté le 16 avril 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 7 loyers pour un montant total de 2.478,00 € TTC au titre des loyers impayés et 95,06 € pour l'assurance bris de machine, * 37 loyers pour un montant tota […] CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société DELICES [Z] SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société DELICES [Z] SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société DELICES [Z] SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société DELICES [Z] SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société DELICES [Z] SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 24 avril 2025, Condamne la société DELICES [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.573,06 € TTC (DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS SIX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 16 avril 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 18 septembre 2025, Condamne la société DELICES [Z] S