Tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, n° 2024J00147

SUR CE, Attendu que l'affaire est enrôlée depuis plusieurs années et fait l'objet de renvois successifs ; qu'en l'absence de l'accomplissement de diligences des parties, le Tribunal esttime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, et qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2024J00147 et de la supprimer du rang des affaires en cours ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SNL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile, CONSTATE l'absence de diligences des parties, PRONONCE d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2024J00147 entre Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société SARL SNL et Madame [A] [G], RAPPELLE que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société SARL SNL, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,14 € TTC, en ceux non compris les frais de signi