Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00643

SUR CE : ATTENDU que le Tribunal constate la jonction du dossier ouvert requête en saisine du Ministère public (N° 2025P00801) au dossier ouvert sur assignation de l'URSSAF (N° 2025P00643) ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SERENITY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal constate que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES […] e commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Date de cessation des P. retenue par le Tribunal Attendu que sur le fondement des déclarations du débiteur concernant les cotisations dues à l'URSSAF depuis le 15/07/2024, le tribunal fixe la date de cessation des paiements de la SAS SERENITY au 15 Juillet 2024, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;◀ Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 30/09/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Constate la jonction du dossier ouvert requête en saisine du Ministère public (N° 2025P00801) au dossier ouvert sur assignation de l'URSSAF (N° 2025P00643). OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SERENITY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 887599728. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce. FIIXE au 15 Jui