Tribunal de commerce de Melun, 17 novembre 2025, n° 2025P00678

SUR CE : Attendu que M. [Y] [J] [X] [Q] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ; Attendu que la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [Y] [J] [X] [Q], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis su […] oine professionnel de l'entreprise de M. [Y] [J] [X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes fiscales depuis plus de dix-huit mois, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 18/05/2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du débiteur et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce débiteur de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Vu les articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de l'entreprise de M. [Y] [J] [X] [Q]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 18 Mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] [B], [Adresse 2], en qualité de l