Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 avril 2026, n° 2026002452

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL [Adresse 1] a déclaré exercer l'activité suivante : menuiserie, charpente, fabrication de maisons a ossature bois, fermetures et ouvertures ; négoce de tous matériaux s'y rattachant ; couverture, maitrise d'oeuvre et coordination de travaux. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à […] la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15.01.2026 (caisse des congés payés). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une trésorerie tendue ne permettant pas le paiement de nouvelles commandes pour la réalisation des chantiers alors que le carnet de commande est bon. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL LA MAISON DE BOIS [Adresse 3] Activité : menuiserie, charpente, fabrication de maisons a ossature bois, fermetures et ouvertures ; négoce de tous matériaux s'y rattachant ; couverture, maitrise d'oeuvre et coordination de travaux Siren : 444916464 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant l