Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2025P00875

SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: ASS RESEAU DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE R.O.S [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] SIRET HAUTS-DE-SEINE : 794671958 Commet M. Michel PAYAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me