Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025P01057

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00952 Mme [L] [X] épouse [E] N° RG : 2025P01057 DEMANDEUR Mme [L] [X] épouse [E] 8 CHEMIN PIERRE DE RONSARD 92400 COURBEVOIE RM HAUTS-DE-SEINE : 493624266 comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [B] Mandataire judiciaire de Mme [L] [X] épouse [E] 29 BOULEVARD DU SUD-EST 92000 NANTERRE M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacq […] Par exception, si conformément au IV de l'article L. 681-2 du code commerce, les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ont été strictement séparés, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal peut ouvrir une procédure collective sur le patrimoine professionnel et saisir, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des difficultés relatives au patrimoine personnel. En l'espèce, Madame [E] est notamment débitrice d'un prêt garanti par l'Etat conclu en 2020. Il s'agit donc de créances professionnelles nées antérieurement au 15 mai 2022, d'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 sur les entrepreneurs individuels, qui peuvent dès lors être payées sur le patrimoine personnel du débiteur, l'article 19, I de la loi du 14 février 2022. Les effets de la procédure de redressement judiciaire porteront donc sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Complète le jugement rendu le 24 septembre 2025 en précisant : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à la fois sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l'égard de: Mme [L] [X] ÉPOUSE [E] 8 CH PIERRE DE RONSARD 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 493624266 - 2025 F 50050 ; » DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. La minute du jugement est signée par le président