Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01119

SUR CE, LE TRIBUNAL Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. Il résulte de l'article L. 681-1 du code de commerce que lorsqu'il est saisi par un entrepreneur individuel relevant des articles L. 526-22 et suivants du même code, le tribunal de commerce doit apprécier à la fois : « 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la s […] espectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal doit saisir la commission de surendettement avec l'accord du débiteur aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. En l'espèce, une partie des dettes professionnelles du débiteur sont nées avant le 15 mai 2022, de sorte que la séparation des patrimoines opérée par la loi du 14 février 2022 n'est pas opposable à ces créanciers qui ont un droit de gage tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel. Les effets de la procédure de redressement judiciaire porteront donc sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l' article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Constate la situation de surendettement du patrimoine personnel de M. [P] [C], Constate que les conditions de l'article L 711-1 du code de la consommation sont réunies, Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [P] [C], Constate que le redressement du patrimoine professionnel de M. [P] [C] n'est pas manifestement impossible, Constate que le d