Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025P01428

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de li […] définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une double analyse de la situation du débiteur, portant d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel, afin de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ; La distinction entre les patrimoines professionnel et personnel n'a pas été strictement respectée ou que le droit de gage des créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle s'étend au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ; En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines du débiteur, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce; Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel et personnel à l'égard de: M. [V] [Y] [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] - 1989 A 1937 activité : VENTE PAR CORRESPONDANCE - MATERIEL HIFI ELECTROMENAGER MENAGE CONFORT DE LA MAISON - Dit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera sur le patrimoine profe