Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2026, n° 2025R01294

SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, les sociétés AMARLIC, CRYSTAL et GENERALI entendent mettre en cause la responsabilité de la société SALINS DU MIDI puis à rechercher la garantie […] é des consommateurs ; Des opérations d'expertise amiable et des échanges intervenus entre les différentes parties n'ont pas permis d'aboutir à des propositions d'indemnisations ; Ce faisant, il apparait qu'un avis technique soit nécessaire pour évaluer s'il existait un caractère nécessaire à la procédure de rappel et/ou son lien de causalité avec la non-conformité du sel nitré allégué, et également, évaluer l'imputabilité des préjudices subis par les demanderesses ; En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige. La désignation d'un expert indépendant est donc nécessaire pour éclairer utilement la juridiction du fond. Nous statuerons sur la mission dans le dispositif. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE La SAS AMALRIC demande le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois, nous dirons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Donnons actes à la société HDI GLOBAL SE de ses protestations et réserves ; Désignons M. [J] [I], [Adresse 8], téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : , à titre d'expert, avec mission de : * Convoquer les parties * Se faire communiquer toutes pièces utiles à l'exercice de sa mission, * Donner son avis sur la traçabilité de l'état des stocks des produits semi- finis et des produits finis non conformes, objets des PV de constats, * Donner son avis sur le lien de causalité entre la non-conformité du sel fourni par la société SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST et le risque de développement de la bactérie C. botulinum, * Donner son avis sur le caractère nécessaire