Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 janvier 2025, n° 2025R00012

SUR QUOI: Par ordonnance de référé en date du 24 octobre 2023 nous avons désigné Monsieur [B], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que SA ETABLISSEMENTS [G] SA, SDE QBE EUROPE ESQ ASSUREUR DE LA SOCIETE [K] [H] INDUSTRIE, SASU [K] [H] INDUSTRIE et SA GENERALI IARD assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité, pouvant être mise en jeu. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Prenons acte de l'intervention volontaire de la société GENERALI IARD et lui faisons valoir ce que de droit, Prenons actes des protestations et réserves des défendeurs tant à l'oral le jour de l'audience que par conclusions. DISPOSITIF : Déclarons l'ordonnance de référé du 24 octobre 2023 commune à la SA ETABLISSEMENTS [G] SA, SDE QBE EUROPE ESQ ASSUREUR DE LA SOCIETE [K] [H] INDUSTRIE, SASU [K] [H] INDUSTRIE et SA GENERALI IARD, qui devront intervenir dans les opérations en cours. Déboutons pour le surplus des demandes. Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable. Réservons les dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 109,52 euros, dont TVA 18,25 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.