Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2025, n° 2025R00061
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025R00061
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les parties font état d'un protocole d'accord et nous demande de prendre acte de ce dernier. Par conséquent nous prendrons acte qu'un protocole est intervenu entre les parties. Page 3 sur 3
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons actes qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties ; Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ; Condamnons la CM-CIC LEASING SOLUTIONS au dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.