Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2025, n° 2025R00074

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de versement d'une provision au titre de la facture impayée : La société FLYTRANS expose que : Il n'est pas contestable que la société BLD MOTOR lui a confié une mission de représentant fiscal en douane et que cette relation perdure depuis de nombreuses années. La société BLD MOTOR, tenue informée des problèmes rencontrés avec l'administration des douanes belges par courrier du 5 mars 2024 n'a jamais manifesté l'intention d'y remédier. RG n° : 2025R00074 […] isent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation. En conséquence, nous condamnerons la société BLD MOTOR à payer à la société FLYTRANS la somme provisionnelle de 7 480 € au titre de la facture impayée n° 439500 du 2 juillet 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société FLYTRANS a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons la société BLD MOTOR à payer à la société FLYTRANS la somme provisionnelle de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. La société BLD MOTOR, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. RG n° : 2025R00074 Page 4 sur 4 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons la SAS BLD MOTOR à payer à la SAS FLYTRANS la somme provisionnelle de 7 480 € au titre de la facture impayée n° 439500 du 2 juillet 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamnons la SAS BLD MOTOR à payer la somme provisionnelle de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons la SAS BLD MOTOR aux dépens de l'instance ; * Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Disons que la