Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025R00078

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de délais de paiement : M. [J], demandeur à l'audience, expose que : M. [J], qui n'a pas déposé de nouvelles écritures au soutien de sa demande, déclare oralement lors de l'audience du 22 avril 2022, que la société MY MONITEUR s'est déjà octroyé N°RG 2025R00078 Page 3 sur 5 de fait un délai de près de 11 mois pour régler sa dette. Néanmoins, il propose oralement, lors de l'audience, à la société MY MONITEUR un paiement échelonné comme suit : * Une premiè […] le tribunal des activités économiques de Nanterre de statuer en référé, sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre. En conséquence, nous dirons que la somme de 160 000 € pourra être réglée par la société MY MONITEUR en 16 mensualités successives et ininterrompues de 10 000 € chacune sans intérêts, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la décision à intervenir. Et nous dirons qu'à défaut de paiement par la société MY MONITEUR d'une seule mensualité à bonne date, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans mise en demeure préalable. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu des faits de l'espèce, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Nous dirons que les dépens seront partagés par moitié par les parties à l'instance. Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Disons que la créance non contestée et détenue par M. [K] [J] sur la SAS MY MONITEUR PARIS est certaine, liquide et exigible à hauteur de 160 000 € ; * Disons que la somme de 160 000 € pourra être réglée par la SAS MY MONITEUR PARIS à M.[K] [J] en 16 mensualités successives et ininterrompues de 10 000 € chacune sans intérêts, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la décision à intervenir. * Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ; * Disons qu'à défaut de paiement par la SAS MY MONITEUR PARIS d'une seule mensualité à bonne date, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiate